577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 878 2025-02-20 Source officielle ↗

l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Écologiste et Social"

Décompte officiel

  • Votants 186
  • Suffrages exprimés 157
  • Seuil de majorité 79
  • Pour 117
  • Contre 40
  • Abstentions 29
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
EcoS 38 0 0 100%
LFI-NFP 36 1 0 97%
SOC 35 0 0 100%
RN 0 4 28 88%
EPR 0 16 0 100%
Dem 0 9 0 100%
HOR 0 7 1 88%
GDR 5 0 0 100%
? 1 3 0 75%
DR 2 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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