l'amendement n° 266 de Mme Félicie Gérard et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Décompte officiel
- Votants 98 / 577 sièges · 17 % de participation
- Suffrages exprimés 96
- Seuil de majorité 49
- Pour 58
- Contre 38
- Abstentions 2
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (58) Voir les contre (38) Voir les abstentions (2) Tous les votants