577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 8812 2026-10-16 Source officielle ↗

l'amendement n° 264 de Mme Félicie Gérard et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Horizons & Indépendants"

Décompte officiel

  • Votants 97 / 577 sièges · 17 % de participation
  • Suffrages exprimés 96
  • Seuil de majorité 49
  • Pour 96
  • Contre 0
  • Abstentions 1
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 38 0 0 100%
EPR 12 0 0 100%
LFI-NFP 13 0 0 100%
SOC 10 0 0 100%
EcoS 6 0 0 100%
Dem 5 0 0 100%
DR 5 0 0 100%
LIOT 4 0 0 100%
HOR 2 0 0 100%
NI 1 0 0 100%
GDR 0 0 1 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (96) Voir les contre (0) Voir les abstentions (1) Tous les votants