l'amendement n° 263 de Mme Félicie Gérard et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Décompte officiel
- Votants 89 / 577 sièges · 15 % de participation
- Suffrages exprimés 87
- Seuil de majorité 44
- Pour 60
- Contre 27
- Abstentions 2
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (60) Voir les contre (27) Voir les abstentions (2) Tous les votants