577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 8850 2026-10-16 Source officielle ↗

l'amendement n° 816 de M. Lahais et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Décompte officiel

  • Votants 68 / 577 sièges · 12 % de participation
  • Suffrages exprimés 67
  • Seuil de majorité 34
  • Pour 17
  • Contre 50
  • Abstentions 1
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 23 1 96%
EPR 0 13 0 100%
LFI-NFP 8 0 0 100%
SOC 5 0 0 100%
DR 0 5 0 100%
LIOT 0 4 0 100%
EcoS 2 0 0 100%
Dem 0 1 0 100%
GDR 2 0 0 100%
UDR 0 2 0 100%
NI 0 1 0 100%
HOR 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (17) Voir les contre (50) Voir les abstentions (1) Tous les votants