577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 892 2025-03-06 Source officielle ↗

l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Décompte officiel

  • Votants 140
  • Suffrages exprimés 139
  • Seuil de majorité 70
  • Pour 117
  • Contre 22
  • Abstentions 1
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 43 0 0 100%
Dem 22 2 0 92%
SOC 17 0 0 100%
LFI-NFP 2 12 0 86%
EPR 12 1 0 92%
HOR 11 0 0 100%
EcoS 0 7 0 100%
? 4 0 0 100%
NI 3 0 0 100%
DR 3 0 0 100%
GDR 0 0 1 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (117) Voir les contre (22) Voir les abstentions (1) Tous les votants