577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 8998 2026-10-22 Source officielle ↗

l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Droite Républicaine"

Décompte officiel

  • Votants 165 / 577 sièges · 29 % de participation
  • Suffrages exprimés 162
  • Seuil de majorité 82
  • Pour 34
  • Contre 128
  • Abstentions 3
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 56 0 100%
EPR 19 1 2 86%
LFI-NFP 0 18 0 100%
SOC 0 17 0 100%
Dem 0 14 0 100%
EcoS 0 10 0 100%
HOR 9 0 0 100%
DR 6 0 1 86%
LIOT 0 4 0 100%
GDR 0 4 0 100%
UDR 0 3 0 100%
NI 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (34) Voir les contre (128) Voir les abstentions (3) Tous les votants