l'amendement n° 2 de M. Guiniot après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président de séance
Décompte officiel
- Votants 47
- Suffrages exprimés 44
- Seuil de majorité 23
- Pour 22
- Contre 22
- Abstentions 3
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (22) Voir les contre (22) Voir les abstentions (3) Tous les votants