577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 9201 2026-10-29 Source officielle ↗

l'article premier de la proposition de loi visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Décompte officiel

  • Votants 212 / 577 sièges · 37 % de participation
  • Suffrages exprimés 120
  • Seuil de majorité 61
  • Pour 116
  • Contre 4
  • Abstentions 92
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 2 59 97%
LFI-NFP 57 0 0 100%
SOC 27 0 0 100%
EcoS 18 0 0 100%
EPR 0 0 13 100%
GDR 11 0 0 100%
UDR 0 0 9 100%
HOR 0 0 7 100%
Dem 1 2 3 50%
LIOT 2 0 0 100%
DR 0 0 1 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (116) Voir les contre (4) Voir les abstentions (92) Tous les votants