577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 921 2025-03-06 Source officielle ↗

l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Les Démocrates"

Décompte officiel

  • Votants 56
  • Suffrages exprimés 56
  • Seuil de majorité 29
  • Pour 55
  • Contre 1
  • Abstentions 0
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
Dem 26 0 0 100%
RN 8 0 0 100%
EPR 5 0 0 100%
HOR 6 0 0 100%
SOC 4 0 0 100%
DR 2 0 0 100%
EcoS 3 0 0 100%
GDR 0 1 0 100%
? 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (55) Voir les contre (1) Voir les abstentions (0) Tous les votants