577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 9240 2026-10-29 Source officielle ↗

l'article 4 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 253 / 577 sièges · 44 % de participation
  • Suffrages exprimés 154
  • Seuil de majorité 78
  • Pour 149
  • Contre 5
  • Abstentions 99
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 0 68 100%
LFI-NFP 67 0 0 100%
SOC 35 0 0 100%
EcoS 30 0 0 100%
GDR 14 1 0 93%
EPR 0 1 9 90%
UDR 0 0 10 100%
HOR 0 2 7 78%
DR 1 0 3 75%
Dem 0 1 2 67%
LIOT 2 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (149) Voir les contre (5) Voir les abstentions (99) Tous les votants