scrutin public de séance n° 9243 2026-10-29 Source officielle ↗

le sous-amendement n° 120 de M. Fayssat à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

• Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
• Type scrutin public ordinaire
• Demandeur Président du groupe "Union des droites pour la République"