le sous-amendement n° 13 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Union des droites pour la République"
Décompte officiel
- Votants 208 / 577 sièges · 36 % de participation
- Suffrages exprimés 200
- Seuil de majorité 101
- Pour 65
- Contre 135
- Abstentions 8
- Non-votants 2
Liste nominative
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