l'article 2 de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Union des droites pour la République"
Décompte officiel
- Votants 214 / 577 sièges · 37 % de participation
- Suffrages exprimés 209
- Seuil de majorité 105
- Pour 120
- Contre 89
- Abstentions 5
- Non-votants 2
Liste nominative
Voir les pour (120) Voir les contre (89) Voir les abstentions (5) Tous les votants