scrutin public de séance n° 9400 2026-10-30 Source officielle ↗

l'amendement n° 1015 de Mme Laporte après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Type scrutin public ordinaire
Demandeur Présidente du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

Votants 62 / 577 sièges · 11 % de participation
Suffrages exprimés 60
Seuil de majorité 31
Pour 28
Contre 32
Abstentions 2
Non-votants 1

Ventilation par groupe

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Disc.
RN	28	0	0	100%
EPR	0	11	0	100%
LFI-NFP	0	7	0	100%
SOC	0	4	0	100%
GDR	0	4	0	100%
DR	0	2	1	67%
HOR	0	2	1	67%
EcoS	0	2	0	100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (28) Voir les contre (32) Voir les abstentions (2) Tous les votants