scrutin public de séance n° 9418 2026-10-30 Source officielle ↗

l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sort l'Assemblée nationale a adopté
Type scrutin public ordinaire
Demandeur Président du groupe "Socialistes et apparentés"

Décompte officiel

Votants 59 / 577 sièges · 10 % de participation
Suffrages exprimés 50
Seuil de majorité 26
Pour 50
Contre 0
Abstentions 9
Non-votants 1

Ventilation par groupe

Groupe	Pour	Contre	Abst.	Disc.
RN	30	0	0	100%
EPR	8	0	0	100%
DR	6	0	0	100%
SOC	0	0	4	100%
LFI-NFP	0	0	3	100%
Dem	3	0	0	100%
EcoS	0	0	2	100%
HOR	2	0	0	100%
GDR	1	0	0	100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (50) Voir les contre (0) Voir les abstentions (9) Tous les votants