577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 946 2025-03-11 Source officielle ↗

l'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Horizons & Indépendants"

Décompte officiel

  • Votants 205
  • Suffrages exprimés 205
  • Seuil de majorité 103
  • Pour 205
  • Contre 0
  • Abstentions 0
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 64 0 0 100%
EPR 24 0 0 100%
LFI-NFP 23 0 0 100%
HOR 17 0 0 100%
DR 14 0 0 100%
SOC 14 0 0 100%
EcoS 12 0 0 100%
Dem 10 0 0 100%
? 9 0 0 100%
NI 7 0 0 100%
LIOT 7 0 0 100%
GDR 4 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (205) Voir les contre (0) Voir les abstentions (0) Tous les votants