577 577députés 17ᵉ législature

scrutin public n° 953 2025-03-11 Source officielle ↗

l'amendement n° 37 de M. Dufau à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président de séance

Décompte officiel

  • Votants 199
  • Suffrages exprimés 136
  • Seuil de majorité 69
  • Pour 57
  • Contre 79
  • Abstentions 63
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 0 51 100%
SOC 34 0 0 100%
EPR 0 24 0 100%
LFI-NFP 0 22 0 100%
EcoS 14 0 0 100%
HOR 1 10 2 77%
Dem 0 11 0 100%
DR 0 9 1 90%
LIOT 6 3 0 67%
? 0 0 8 100%
NI 1 0 1 50%
GDR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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