577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 9563 2026-11-02 Source officielle ↗

l'amendement n° 651 de M. Jean-Philippe Tanguy de suppression de l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 114 / 577 sièges · 20 % de participation
  • Suffrages exprimés 114
  • Seuil de majorité 58
  • Pour 44
  • Contre 70
  • Abstentions 0
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 38 0 0 100%
EPR 1 14 0 93%
LFI-NFP 0 15 0 100%
SOC 0 9 0 100%
DR 0 9 0 100%
EcoS 0 6 0 100%
Dem 0 6 0 100%
HOR 1 4 0 80%
UDR 4 0 0 100%
LIOT 0 3 0 100%
GDR 0 3 0 100%
NI 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (44) Voir les contre (70) Voir les abstentions (0) Tous les votants