577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 9618 2026-11-03 Source officielle ↗

l'amendement n° 692 de M. Dragon après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 107 / 577 sièges · 19 % de participation
  • Suffrages exprimés 103
  • Seuil de majorité 52
  • Pour 36
  • Contre 67
  • Abstentions 4
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 35 0 0 100%
LFI-NFP 0 18 0 100%
SOC 0 14 0 100%
EPR 0 12 0 100%
DR 0 8 1 89%
EcoS 0 9 0 100%
HOR 1 0 3 75%
Dem 0 4 0 100%
LIOT 0 2 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (36) Voir les contre (67) Voir les abstentions (4) Tous les votants