577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 9619 2026-11-03 Source officielle ↗

l'amendement n° 3990 du Gouvernement après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Ensemble pour la République"

Décompte officiel

  • Votants 123 / 577 sièges · 21 % de participation
  • Suffrages exprimés 65
  • Seuil de majorité 33
  • Pour 19
  • Contre 46
  • Abstentions 58
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 0 45 100%
LFI-NFP 0 21 0 100%
SOC 0 14 1 93%
EPR 10 0 1 91%
DR 4 0 7 64%
EcoS 0 4 1 80%
Dem 3 2 0 60%
HOR 2 2 0 50%
LIOT 0 2 1 67%
NI 0 1 1 50%
UDR 0 0 1 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (19) Voir les contre (46) Voir les abstentions (58) Tous les votants