577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 9633 2026-11-03 Source officielle ↗

l'amendement n° 63 de Mme Vignon et les amendements identiques suivants après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente de séance

Décompte officiel

  • Votants 204 / 577 sièges · 35 % de participation
  • Suffrages exprimés 139
  • Seuil de majorité 70
  • Pour 58
  • Contre 81
  • Abstentions 65
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 1 52 98%
EPR 11 12 3 46%
LFI-NFP 0 26 0 100%
SOC 1 23 2 88%
DR 14 1 1 88%
Dem 16 0 0 100%
EcoS 0 11 0 100%
HOR 9 0 0 100%
UDR 2 1 7 70%
GDR 0 5 0 100%
LIOT 4 0 0 100%
NI 1 1 0 50%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (58) Voir les contre (81) Voir les abstentions (65) Tous les votants