577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 9681 2026-11-04 Source officielle ↗

l'amendement n° 474 de M. Balanant et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente de séance

Décompte officiel

  • Votants 156 / 577 sièges · 27 % de participation
  • Suffrages exprimés 153
  • Seuil de majorité 77
  • Pour 71
  • Contre 82
  • Abstentions 3
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 52 0 100%
LFI-NFP 22 0 0 100%
SOC 17 0 0 100%
DR 0 16 0 100%
EPR 10 2 2 71%
EcoS 10 0 0 100%
HOR 1 6 0 86%
GDR 6 0 0 100%
Dem 4 0 0 100%
LIOT 1 3 0 75%
NI 0 1 1 50%
UDR 0 2 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (71) Voir les contre (82) Voir les abstentions (3) Tous les votants