577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 9703 2026-11-04 Source officielle ↗

l'amendement n° 629 de Mme Le Peih et l'amendement identique suivant après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente de séance

Décompte officiel

  • Votants 149 / 577 sièges · 26 % de participation
  • Suffrages exprimés 147
  • Seuil de majorité 74
  • Pour 93
  • Contre 54
  • Abstentions 2
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 50 0 0 100%
EcoS 0 17 0 100%
LFI-NFP 0 15 0 100%
DR 11 3 0 79%
EPR 12 0 0 100%
HOR 7 3 0 70%
Dem 3 5 1 56%
SOC 0 6 0 100%
LIOT 5 0 1 83%
GDR 0 4 0 100%
NI 2 1 0 67%
UDR 3 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (93) Voir les contre (54) Voir les abstentions (2) Tous les votants