577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 9743 2026-11-04 Source officielle ↗

l'amendement n° 657 de Mme Roy et l'amendement identique suivant après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente de séance

Décompte officiel

  • Votants 162 / 577 sièges · 28 % de participation
  • Suffrages exprimés 149
  • Seuil de majorité 75
  • Pour 84
  • Contre 65
  • Abstentions 13
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 69 0 0 100%
LFI-NFP 0 16 0 100%
EPR 1 10 1 83%
EcoS 0 13 0 100%
SOC 0 10 0 100%
DR 6 1 2 67%
Dem 0 4 5 56%
HOR 2 3 2 43%
LIOT 1 2 2 40%
UDR 4 0 1 80%
GDR 0 4 0 100%
NI 1 2 0 67%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (84) Voir les contre (65) Voir les abstentions (13) Tous les votants