577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 9747 2026-11-04 Source officielle ↗

l'amendement n° 126 de Mme Chatelain et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 51 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Décompte officiel

  • Votants 170 / 577 sièges · 29 % de participation
  • Suffrages exprimés 166
  • Seuil de majorité 84
  • Pour 49
  • Contre 117
  • Abstentions 4
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 67 0 100%
LFI-NFP 18 0 0 100%
EcoS 15 0 0 100%
Dem 0 13 1 93%
DR 0 12 1 92%
EPR 0 10 0 100%
SOC 9 0 0 100%
HOR 0 8 0 100%
UDR 0 6 0 100%
LIOT 2 0 2 50%
GDR 4 0 0 100%
NI 1 1 0 50%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (49) Voir les contre (117) Voir les abstentions (4) Tous les votants