l'amendement n° 22 de M. Pilato à l'article 7 du projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Décompte officiel
- Votants 62 / 577 sièges · 11 % de participation
- Suffrages exprimés 61
- Seuil de majorité 31
- Pour 21
- Contre 40
- Abstentions 1
- Non-votants 1
Liste nominative
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