577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 9817 2026-11-12 Source officielle ↗

l'amendement n° 133 du Gouvernement à l'article 4 et état A du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président de séance

Décompte officiel

  • Votants 71 / 577 sièges · 12 % de participation
  • Suffrages exprimés 65
  • Seuil de majorité 33
  • Pour 30
  • Contre 35
  • Abstentions 6
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 23 0 100%
EPR 15 0 0 100%
LFI-NFP 0 7 0 100%
SOC 0 0 6 100%
DR 5 0 0 100%
Dem 5 0 0 100%
EcoS 0 3 0 100%
NI 1 1 0 50%
LIOT 2 0 0 100%
HOR 1 0 0 100%
GDR 1 0 0 100%
UDR 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (30) Voir les contre (35) Voir les abstentions (6) Tous les votants