577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 9894 2026-11-12 Source officielle ↗

l'amendement n° 2 du Gouvernement à l'article 4 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (seconde délibération) (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président de séance

Décompte officiel

  • Votants 102 / 577 sièges · 18 % de participation
  • Suffrages exprimés 65
  • Seuil de majorité 33
  • Pour 29
  • Contre 36
  • Abstentions 37
  • Non-votants 1

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 0 24 100%
LFI-NFP 0 21 0 100%
EPR 14 0 0 100%
EcoS 0 10 0 100%
Dem 10 0 0 100%
SOC 0 0 9 100%
DR 4 0 0 100%
GDR 0 4 0 100%
NI 0 1 1 50%
LIOT 0 0 2 100%
HOR 1 0 0 100%
UDR 0 0 1 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (29) Voir les contre (36) Voir les abstentions (37) Tous les votants