577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 9973 2026-11-18 Source officielle ↗

l'amendement n° 513 de M. Piquemal et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Gauche Démocrate et Républicaine"

Décompte officiel

  • Votants 160 / 577 sièges · 28 % de participation
  • Suffrages exprimés 158
  • Seuil de majorité 80
  • Pour 27
  • Contre 131
  • Abstentions 2
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 51 0 100%
EPR 0 25 0 100%
SOC 1 15 2 83%
LFI-NFP 16 0 0 100%
DR 0 15 0 100%
Dem 0 9 0 100%
EcoS 9 0 0 100%
HOR 0 6 0 100%
LIOT 0 6 0 100%
NI 0 3 0 100%
GDR 1 0 0 100%
UDR 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (27) Voir les contre (131) Voir les abstentions (2) Tous les votants