577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 9978 2026-11-18 Source officielle ↗

l'amendement n° 520 de M. Ratenon à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"

Décompte officiel

  • Votants 113 / 577 sièges · 20 % de participation
  • Suffrages exprimés 109
  • Seuil de majorité 55
  • Pour 25
  • Contre 84
  • Abstentions 4
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 45 0 100%
EPR 0 15 0 100%
SOC 4 5 4 38%
LFI-NFP 12 0 0 100%
DR 0 8 0 100%
EcoS 7 0 0 100%
Dem 0 3 0 100%
HOR 0 3 0 100%
NI 1 1 0 50%
LIOT 0 2 0 100%
UDR 0 2 0 100%
GDR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (25) Voir les contre (84) Voir les abstentions (4) Tous les votants