577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 9979 2026-11-18 Source officielle ↗

l'amendement n° 982 de M. Bataille à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

  • Sort l'Assemblée nationale a adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"

Décompte officiel

  • Votants 126 / 577 sièges · 22 % de participation
  • Suffrages exprimés 107
  • Seuil de majorité 54
  • Pour 80
  • Contre 27
  • Abstentions 19
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 50 0 0 100%
EPR 0 17 0 100%
SOC 16 0 1 94%
LFI-NFP 0 0 14 100%
DR 0 6 0 100%
LIOT 6 0 0 100%
EcoS 1 0 4 80%
Dem 1 3 0 75%
NI 3 0 0 100%
HOR 1 1 0 50%
UDR 2 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (80) Voir les contre (27) Voir les abstentions (19) Tous les votants