l'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
- Sort l'Assemblée nationale a adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Décompte officiel
- Votants 48
- Suffrages exprimés 48
- Seuil de majorité 25
- Pour 36
- Contre 12
- Abstentions 0
- Non-votants 1
Liste nominative
Voir les pour (36) Voir les contre (12) Voir les abstentions (0) Tous les votants