l'amendement n° 39 de M. Mattei à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
- Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
- Type scrutin public ordinaire
- Demandeur Président du groupe "Les Démocrates"
Décompte officiel
- Votants 47
- Suffrages exprimés 46
- Seuil de majorité 24
- Pour 15
- Contre 31
- Abstentions 1
- Non-votants 1
Liste nominative
Voir les pour (15) Voir les contre (31) Voir les abstentions (1) Tous les votants