577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 9990 2026-11-18 Source officielle ↗

l'amendement n° 604 de M. Nicolas Bonnet à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Présidente du groupe "Écologiste et Social"

Décompte officiel

  • Votants 149 / 577 sièges · 26 % de participation
  • Suffrages exprimés 132
  • Seuil de majorité 67
  • Pour 33
  • Contre 99
  • Abstentions 17
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 0 52 0 100%
LFI-NFP 21 0 0 100%
EPR 0 19 0 100%
SOC 2 0 17 89%
EcoS 8 0 0 100%
Dem 0 7 0 100%
DR 0 7 0 100%
LIOT 0 5 0 100%
HOR 0 4 0 100%
NI 1 2 0 67%
UDR 0 3 0 100%
GDR 1 0 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

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