577députés 17ᵉ législature

scrutin public de séance n° 9996 2026-11-18 Source officielle ↗

l'amendement n° 47 de M. Falcon à l'article 4 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

  • Sort L'Assemblée nationale n'a pas adopté
  • Type scrutin public ordinaire
  • Demandeur Président du groupe "Rassemblement National"

Décompte officiel

  • Votants 143 / 577 sièges · 25 % de participation
  • Suffrages exprimés 139
  • Seuil de majorité 70
  • Pour 52
  • Contre 87
  • Abstentions 4
  • Non-votants 2

Ventilation par groupe

GroupePourContreAbst.Disc.
RN 45 0 0 100%
EPR 0 21 1 95%
SOC 0 21 1 95%
LFI-NFP 0 18 0 100%
DR 0 7 0 100%
EcoS 0 7 0 100%
Dem 0 4 2 67%
HOR 0 6 0 100%
LIOT 3 1 0 75%
UDR 3 0 0 100%
NI 1 1 0 50%
GDR 0 1 0 100%

Discipline = (max votes alignés / total votes exprimés du groupe). 100 % = unanimité.

Liste nominative

Voir les pour (52) Voir les contre (87) Voir les abstentions (4) Tous les votants