Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

Au I de l’article 40 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots :« quatre ans et six mois ».

La présente proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel vise à moderniser les relations entre les acteurs du sport professionnel et à en consolider les ressources. C’est dans ce cadre que s’inscrit le présent amendement, qui concerne un aspect afférent à l’économie du sport : les jeux à objets numériques monétisables, dits JONUM.

Les entreprises relevant de ce régime entretiennent en effet un lien direct et structurel avec le sport professionnel. Les jeux de fantaisie sportive fondés sur les performances réelles de sportifs professionnels (dont les opérateurs doivent, aux termes mêmes de la loi SREN, respecter le droit d’exploitation prévu à l’article L. 333‑1 du code du sport et obtenir l’accord des organisateurs des compétitions concernées) peuvent constituer une source de financement complémentaire pour les clubs et les ligues, via les sommes versées au titre des licences conclues avec les ayants droit sportifs.

C’est pour encadrer ce secteur que la loi SREN du 21 mai 2024 a instauré, à titre expérimental pour une durée de trois ans, un régime juridique dédié. Toutefois, en raison du contexte politique ayant suivi l’adoption de la loi, les décrets d’application n’ont été publiés qu’en février 2026, soit près de vingt et un mois après la promulgation. Par conséquent, l’expérimentation ne courrait dès lors que sur un peu plus d’une année, rendant impossible l’évaluation que le législateur avait lui-même prévue.

Il est donc proposé de prolonger de dix-huit mois cette expérimentation, afin de garantir une mise en œuvre effective pendant trois ans et d’en tirer tous les enseignements nécessaires pour décider des suites à lui donner.