Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 10 BIS, insérer l'article suivant:

À titre expérimental, du 1er juillet 2026 au 30 juin 2028, l’État peut décider que, lorsqu’ils sont attribués à leurs salariés par le comité social et économique ou l’employeur en l’absence de comité social et économique, les titres d’accès ou les bons d’achat et cadeaux en nature dédiés au titre de manifestations ou compétitions sportives mentionnées au II. bénéficient de l’exclusion d’assiette des cotisations et contributions sociales et d’un plafond d’exemption applicable porté à 25 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié et par année civile.

Les manifestations ou compétitions sportives mentionnées au I. sont celles organisées soit par une fédération sportive délégataire mentionnée à l’article L. 131-14 du code du sport, dès lors qu’y participe une sélection d'équipe nationale ou à l'issue desquelles est délivré un titre national ou international, celles organisées par une ligue professionnelle mentionnée à l’article L. 132-1 du même code ou celles organisées par une personne physique ou morale mentionnée à l’article L. 331-5 du code du sport.

Au plus tard avant le 1er janvier 2029, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin, notamment, de déterminer l’opportunité et, le cas échéant, les conditions de sa pérennisation et de son extension.

La consolidation du modèle économique du sport professionnel passe par une diversification assumée de ses ressources. Dans ce cadre, le développement des hospitalités (loges, espaces VIP) constitue un levier stratégique pour renforcer l’attractivité et le financement des événements sportifs sur l’ensemble du territoire.

Ces activités représentent déjà plusieurs centaines de millions d’euros de chiffre d’affaires chaque année en France, avec une dynamique de croissance soutenue, notamment grâce à la modernisation des enceintes sportives. Il s’agit d’un moteur essentiel pour l’économie du sport, mais aussi pour l’attractivité économique locale.

Pourtant, des freins subsistent. L’incertitude entourant le régime social applicable à l’attribution de ces prestations par les entreprises à leurs salariés pénalise leur développement. Trop souvent, par prudence, les entreprises renoncent à ces dispositifs, au détriment du financement du sport et de son écosystème.

Dans un contexte où le sport constitue un véritable levier économique, d’attractivité et de rayonnement pour la France, il est indispensable de sécuriser ce cadre. Les dérogations accordées à l’occasion de la Coupe du monde de rugby 2023 et des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 constituent d’ailleurs un aveu clair : la réglementation actuelle n’est pas adaptée et mérite d’être revue pour l’ensemble des compétitions sportives.

De plus, la vente de packages d’hospitalités, à forte valeur ajoutée et soumise à un taux de TVA à 20 %, représente une opportunité réelle de générer des recettes supplémentaires non négligeables pour les finances publiques.

Or, ce sont les compétitions régulières, les saisons sportives et les rencontres des équipes nationales qui font vivre durablement l’économie du sport dans nos territoires, bien au-delà des grands événements.

C’est pourquoi cet amendement propose d’engager une expérimentation visant à clarifier et sécuriser le régime social applicable à ces pratiques. L’objectif est clair : lever les blocages, soutenir l’investissement privé dans le sport et renforcer durablement l’économie du sport français, au bénéfice de tous ses acteurs.