Amendement (sans numéro) — ARTICLE 27 TER
Auteur :
Christophe Proença
— Socialistes et apparentés
(Lot · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 27 TER
Date de dépôt : 2025-12-02
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« de la concession initiale »
le mot :
« initial ».
Exposé sommaire
Rédactionnel