Amendement n° None — ARTICLE 28
Auteur :
Béatrice Bellamy
— Horizons & Indépendants
(Vendée · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 28
Date de dépôt : 2025-12-02
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« territorialement compétent ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Rédactionnel