Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Christophe Proença
— Socialistes et apparentés
(Lot · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-12-03
Date de sort : 2025-12-09
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« qui supportent l’affichage des éléments protégés par les 1° et 3° à 6° du I des articles L. 141‑5 et L. 141‑7 du code du sport, ».
Exposé sommaire
Rédactionnel