Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3
Auteur :
Christophe Proença
— Socialistes et apparentés
(Lot · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-12-03
Date de sort : 2025-12-09
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« leur impact »
les mots :
« leurs incidences ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Rédactionnel