Amendement n° None — ARTICLE 3
Auteur :
Christophe Proença
— Socialistes et apparentés
(Lot · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-12-03
Date de sort : 2025-12-09
Dispositif
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« entre »,
insérer les mots :
« , d’une part, ».
Exposé sommaire
Rédactionnel