Amendement n° None — ARTICLE 6
Auteur :
Christophe Proença
— Socialistes et apparentés
(Lot · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-12-03
Date de sort : 2025-12-10
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa unique supprimer les mots :
« , en application des dispositions législatives et réglementaires et de la jurisprudence en vigueur, »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de supprimer des précisions qui apparaissent inutiles en ce qui concerne les dispositions législatives et réglementaires et dépourvues de sens en ce qui concerne la jurisprudence.