Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 67, insérer l'article suivant:
Auteur :
Julien Odoul
— Rassemblement National
(Yonne · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 67, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-25
Date de sort : —
Dispositif
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Exposé sommaire
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