Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

 Cet amendement vise à créer un service public de la publication scientifique pour permettre aux citoyens et universités d’accéder gratuitement aux articles des chercheurs, sans enrichir revues et bases de données privées.

Chaque année, les dépenses en ressources électroniques s’élèvent à 29 millions d’euros pour les organismes de recherche et 49,8 millions pour les universités, dont respectivement 10,9 millions et 17,3 millions d’euros par an pour la Freedom collection d’Elsevier. Rapportée au nombre de chercheurs titulaires, l’enveloppe s’élève entre 1 014 à 1 596 € par an pour ce qui est des organismes de recherche. Les laboratoires prennent parfois des abonnements à leur niveau à hauteur de 1,6 millions d’euros, auquel il faut rajouter 1,8 millions d’euros pour les publications payantes.

Les éditeurs scientifiques font par ailleurs des bénéfices colossaux. Le marché mondial de la publication scientifique était estimé pour en 2020 à 28 milliards de dollars. Les profits générés par ces éditeurs dans le secteur de l’information scientifique et technique peuvent dépasser les 30 %, sans que les montants demandés soient justifiés par les coûts réels liés au processus de publication lui-même. Ces moyens seraient mieux alloués à créer un véritable service public de la publication scientifique. Le présent amendement de bâtir un solide service public de la publication scientifique, pour mettre fin au « marché » de la publication scientifique.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, le rapporteur propose par cet amendement de transférer 78 000 000 millions d’euros des AE et CP de l’action 4 Établissements d’enseignement privés du programme 150 vers l’action 12 Diffusion, valorisation et transfert des connaissances et des technologies du programme 172 afin d’établir un service public de publication de la recherche scientifique qui profite à tous.