Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Près de 9 milliards d’euros de crédits d’État seront consacrés en 2026 à l’enseignement privé sous contrat. Environ 90 % de ces dépenses correspondent aux rémunérations directes de personnels. Ce niveau d’effort public appelle des contreparties solides et vérifiables au regard de l’intérêt général.

Or, une mission d’information parlementaire de 2024 sur le financement public de l’enseignement privé sous contrat souligne que « les contreparties exigées des établissements privés (…) sont loin d’être à la hauteur des financements qu’ils perçoivent au titre de leur association au service public de l’éducation » : manque de transparence, contrôles insuffisants, progression trop lente sur la mixité sociale.

S’agissant de mixité sociale, les données publiques confirment un écart significatif de composition sociale entre secteurs : au collège, 40 % des élèves scolarisés dans le public ont des parents ouvriers ou inactifs, contre 16 % dans le privé sous contrat. Ces écarts se traduisent par une concentration d’élèves favorisés dans le privé et pèsent sur l’égalité d’accès aux apprentissages.

Enfin, l’État rappelle lui-même, dans les documents budgétaires, que le financement du privé est fixé par parité avec l’enseignement public, ce qui justifie d’autant plus un pilotage exigeant et conditionné à des objectifs mesurables (mixité, accueil des publics fragiles, contrôle de l’usage des fonds).

À titre symbolique et pour réaffirmer que l’argent public doit d’abord bénéficier à l’école publique, le présent amendement opère un transfert d’un euro vers le premier degré public.

L’action 2 du programme 140 est abondée de 1 € en AE et en CP

Ces crédits sont prélevés sur l’action 2 programme 139 

Ce signal budgétaire, fût-il minimal, vise à rappeler une priorité républicaine simple : la priorité de financement doit aller à l’école publique, qui accueille sans sélection, porte les politiques d’égalité et scolarise la majorité des élèves des milieux populaires.