Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Dispositif
Les crédits mentionnés à l’article 1er de la présente loi sont exclusivement affectés aux écoles, aux collèges et aux lycées publics. Ils ne peuvent concourir, directement ou indirectement, au financement de dépenses d’investissement d’établissements d’enseignement privés, quel qu’en soit le fondement, y compris l’article L. 151‑4 du code de l’éducation, et y compris lorsque ces établissements dispensent un enseignement technique ou professionnel.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de réserver les crédits de la programmation de la rénovation du bâti scolaire aux seuls établissements publics.
Comme l’indique l’exposé des motifs, cette proposition de loi « prévoit que les financements mobilisés bénéficient à la rénovation, à la réhabilitation, à la mise en sécurité, à l’accessibilité et à l’adaptation climatique des écoles, collèges et lycées publics ». Le dispositif de l’article 1 ne le précise pourtant pas : dans sa version actuelle, ses 2° et 3° visent indistinctement « la rénovation des collèges » et « des lycées ». Or le droit en vigueur permet déjà aux personnes publiques de financer l’investissement d’établissements privés du second degré.
L’article L. 151-4 du code de l’éducation, hérité de l’article 69 de la loi « Falloux » de 1850, autorise l’État, les régions, les départements et les communes à subventionner les établissements privés d’enseignement général du second degré, dans la limite de 10 % de leurs dépenses annuelles. Pour l’enseignement technique et professionnel, le Conseil d’État a jugé qu’aucune disposition de la loi « Astier » de 1919 ne limitait ces subventions (CE, 19 mars 1986, n° 60483). Ces aides sont en forte hausse. Selon le rapport d’information de MM. Vannier et Weissberg sur le financement public de l’enseignement privé sous contrat, la région Île-de-France est passée de 2 millions d’euros de subventions facultatives aux lycées privés en 2016 à 11 millions d’euros d’autorisations de programme en 2023. Ces mécanismes financent sur fonds publics un patrimoine privé, propriété des établissements subventionnés.
Selon la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’adaptation de l’école aux enjeux climatiques, l’enseignement catholique évalue à 4,5 milliards d’euros le coût de rénovation de son parc. Or l’enveloppe de 52 milliards d’euros a été calculée pour le seul parc public : l’Alliance écologique et sociale, dont la proposition de loi reprend le chiffrage, évalue les besoins pour les seules écoles publiques. L’ancienne députée écologiste Francesca Pasquini, corraporteure de cette mission, souhaitait déjà que « les fonds engagés par l’État soient strictement réservés aux bâtiments du public ». La mention « directement ou indirectement » vise les mutualisations d’équipements dans les cités scolaires et les établissements polyvalents, qui brouillent la frontière entre financements du public et du privé.
Cet amendement prolonge la proposition n° 5 formulée par M. Vannier dans ce rapport d’information, qui visait à abroger l’article L. 151-4, et traduit l’engagement de L’Avenir en commun d’interdire les subventions d’investissement aux établissements privés sous contrat. L’argent public doit aller à l’école publique.