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amendement seance En traitement

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Auteur : Farida Amrani — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Essonne · 1ᵉ)
Texte visé : Instaurer un plan décennal de rénovation du bâti scolaire
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2026-11-20
Date de sort : —

Dispositif

Les crédits mentionnés à l’article 1er de la présente loi ne peuvent financer des opérations réalisées dans le cadre d’un marché de partenariat au sens de l’article L. 1112‑1 du code de la commande publique.

Exposé sommaire

Par cet amendement, nous proposons d’exclure les partenariats public-privé (PPP) du financement de la rénovation du bâti scolaire.

Le marché de partenariat confie à un opérateur privé une mission globale de conception, construction, financement et entretien, rémunérée par la personne publique sur une longue durée. Ce montage dépossède la collectivité de la maîtrise de son patrimoine scolaire et fait payer aux contribuables la marge et le coût du financement privé. Selon la mission d’appui au financement des infrastructures, citée par la mission d’information du Sénat intitulée « Le bâti scolaire à l’épreuve de la transition écologique » en juin 2023, ces contrats entraînent des surcoûts par rapport aux marchés publics, car l’opérateur privé emprunte à des conditions moins favorables que les personnes publiques.

Ce danger grandit à mesure que le Gouvernement remplace les dotations par des prêts. Le plan annoncé le 26 octobre repose sur 4 milliards d’euros de prêts de la Banque des territoires aux régions d’ici 2030. Or, selon un chiffre de la direction générale des collectivités locales, rapporté par le Réseau Action Climat lors des auditions du rapporteur, l’endettement des régions a augmenté de moitié en dix ans, et leurs investissements dans l’éducation ont reculé de 3 % entre 2024 et 2025. Les collectivités les plus contraintes pourraient être tentées par des montages qui étalent la dépense dans le temps, pour un coût final plus élevé.

Rien ne justifie de recourir à ces montages. Les régions, par exemple, disposent de l’ingénierie nécessaire pour conduire elles-mêmes des travaux lourds, comme l’a souligné Régions de France lors de son audition par le rapporteur. Selon la mission d’information du Sénat, les départements et les régions « possèdent au sein de leurs services techniques l’expertise nécessaire en matière d’ingénierie pour conduire de tels projets », ce que Régions de France a confirmé devant le rapporteur. Les communes, en particulier rurales, en sont souvent dépourvues. La réponse n’est pas de confier les projets à un opérateur privé, mais de renforcer l’ingénierie publique. Le Gouvernement fait l’inverse : le Cerema, sur lequel s’appuient de nombreuses collectivités, a perdu plus de 500 emplois depuis sa création en 2014, et le projet de loi de finances pour 2027 prévoit encore d’en supprimer une soixantaine.

Il est inconcevable qu’une programmation publique de 52 milliards d’euros devienne un marché captif pour les grands groupes du BTP. Les écoles, collèges et lycées publics doivent rester sous maîtrise d’ouvrage publique. Cet amendement traduit l’engagement du programme L’Avenir en commun de décréter un moratoire sur les PPP et d’abroger les dispositions qui les permettent.