Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Dispositif
Une part des crédits mentionnés à l’article 1er de la présente loi devra notamment permettre de soutenir l’effort financier des collectivités territoriales alloué à l’établissement et à la mise à jour des dossiers techniques amiante, ainsi qu’aux travaux de retrait ou de confinement des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les écoles, les collèges et les lycées publics.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons d’inscrire le désamiantage dans le périmètre de la programmation.
L’amiante est interdit en France depuis le 1er janvier 1997. Selon la mission d’information du Sénat intitulée « Le bâti scolaire à l’épreuve de la transition écologique » en juin 2023, 85 % des établissements scolaires ont été construits avant cette date. Une enquête de 2023 citée par la mission d’information de l’Assemblée a relevé des traces d’amiante dans un tiers des quelque 15 000 écoles étudiées. Comme le rappelle l’exposé des motifs de la présente proposition de loi, entre un tiers et la moitié des établissements n’ont pas le dossier technique amiante pourtant obligatoire. Pour une grande partie du parc, on ignore donc où se trouve l’amiante et dans quel état.
L’amendement finance donc deux étapes : le diagnostic, par l’établissement des dossiers techniques manquants, puis les travaux de retrait ou de confinement. Il traduit le programme l’Avenir en commun qui fait du désamiantage une condition de la sécurité de chacun dans les établissements scolaires.